Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Béchu
Question écrite N° 1046 au Ministère de l'économie
Difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises
Question soumise le 26 juillet 2012
M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette dernière a nécessité de fixer un montant de base minimum avant le 1er octobre 2010 dans un contexte où les éléments à disposition des collectivités n'étaient pas suffisants pour avoir une approche réelle des conséquences de leur décision ; de nombreuses collectivités ont ainsi retenu la base minimum de 2 000 euros. Depuis cette année, un correctif a été apporté pour permettre de fixer une base minimum de 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des clauses de revoyure, de fixer le chiffre d'affaires à 150 000 euros ou plus à la place des 100 000 euros actuels, et/ou de donner la possibilité aux collectivités de fixer une base minimum sur différents paliers de chiffres d'affaires, permettant d'aller au-delà des 6 000 euros actuels.
Réponse émise le 17 janvier 2013
Conformément aux dispositions de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont les redevables de cette cotisation ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception des biens cédés ou détruits au cours de cette même période. Toutefois, en application des dispositions de l'article 1647 D du CGI, l'imposition est établie sur une base minimum, au lieu du principal établissement, lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière de cet établissement est très faible ou nulle. Le montant de la base minimum est fixé, sur délibération, par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2012, ce montant doit être compris entre 206 euros et 2 065 euros pour les redevables réalisant au cours de la période de référence un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes inférieur à 100 000 euros et entre 206 euros et 6 102 euros pour les autres redevables. À défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2010, le montant de la base minimum est égal à celui de la base minimum de taxe professionnelle (TP) appliqué en 2009 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI. Depuis le 1er janvier 2012, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la faculté de : - diminuer à leur convenance le montant de la base minimum de CFE lorsque celui-ci, toujours égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, est supérieur aux plafonds prévus par la loi. Cela peut permettre aux collectivités dont le montant de la base minimum a été jusqu'à présent significativement supérieur aux plafonds de ne pas maintenir à un niveau trop élevé ce montant, sans provoquer pour autant une diminution substantielle de leurs ressources ; - réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence. Cette disposition vise à rendre possible une meilleure adéquation du montant de la CFE minimum aux capacités contributives de ces redevables. Il est précisé que la réduction prend effet dès les impositions établies au titre de l'année 2012 si les collectivités ont délibéré en ce sens avant le 15 février 2012. Il est rappelé par ailleurs que, conformément à une disposition de l'article 1647 D du CGI déjà existante sous l'empire de la TP, une réduction de moitié au plus du montant de la base minimum peut également être décidée par les communes et les EPCI à fiscalité propre pour les redevables n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année. Si la base minimum de CFE peut être comprise entre 206 euros et 2 065 euros ou 6 102 euros, la cotisation minimum est, en ce qui la concerne, inférieure à ces montants puisqu'elle résulte de l'application à la base minimum des taux d'imposition votés par les communes et les EPCI à fiscalité propre. À titre d'exemple, si la base minimum est fixée à 2 000 euros et si les taux votés s'élèvent globalement à 30 %, la cotisation à payer, hors frais de gestion et taxe additionnelle, est égale à 600 euros. Il n'est actuellement pas envisagé de relever le seuil de 100 000 euros mentionné au 1 du I de l'article 1647 D du CGI. En effet, pour les redevables susceptibles de bénéficier d'un tel relèvement, le paiement d'une CFE assise sur une base dont le montant ne peut excéder 6 102 euros ne paraît pas, dans la généralité des cas, constituer une charge disproportionnée au regard de leurs capacités contributives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.