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Christophe Béchu
Question écrite N° 1047 au Ministère de l'éducation
Service public de l'orientation
Question soumise le 26 juillet 2012
M. Christophe Béchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le service public de l'orientation et plus particulièrement les centres d'information et d'orientation (CIO). L'orientation scolaire est un élément majeur de notre politique éducative. En effet, face à l'offre massive de formation et la difficulté pour notre jeunesse à appréhender les spécificités de chaque métier, il lui paraît d'une impérieuse nécessité de repenser cette mission qui souffre d'un certain archaïsme dans son organisation et doit faire face à un véritable défi quant à l'utilisation des nouveaux moyens de communication. Les CIO sont des services publics déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. Véritables centres de ressources, ils sont chargés des problèmes d'orientation des élèves du second degré et de l'information en matière scolaire et professionnelle de tous les jeunes, parents, enseignants et adultes ayant recours à leur service. Deux catégories de CIO existent actuellement, les CIO financés directement par l'État, et ceux qui sont financés par les départements. Les vagues successives de décentralisation n'ont jamais permis de traiter la répartition de cette compétence de manière satisfaisante. Une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011 a remis ce sujet dans l'actualité en offrant la possibilité aux conseil généraux de mettre fin à cette dualité de gestion en demandant à l'État de reprendre la gestion de CIO dits départementaux. Face à cette demande, l'État peut soit reprendre à sa charge la gestion de ces CIO, soit en organiser la fermeture en liaison avec le conseil général, la nécessité de la présence d'un seul CIO étant suffisante à l'échelle d'un département. Cette décision engendre par ailleurs, ce qui est normal, une inquiétude des agents de l'État travaillant dans ces organismes. Avant que l'État ne soit poussé de manière contrainte à réorganiser ce service, il lui paraît souhaitable que cette compétence puisse être enfin traitée à la mesure de ses enjeux par la définition d'une mission et d'objectifs clarifiés et une organisation plus adaptée à notre temps, ce qui passe nécessairement par une clarification de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales. IL lui demande de bien vouloir lui faire part des réflexions et des intentions de l'État à ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2013
L'orientation est une question déterminante pour assurer l'accès de tous les publics (élèves, étudiants, salariés, demandeurs d'emplois) aux formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, quel qu'en soit le niveau (du CAP au doctorat). Actuellement le système est éclaté, insuffisamment coordonné ; il ne permet ni de résoudre les inégalités territoriales au sein du système éducatif, ni de répondre aux enjeux de l'emploi et de la qualification. Il ne permet pas davantage de modifier les représentations sociales fortes à l'égard des métiers ou des qualifications porteuses d'emploi mais dévalorisées aux yeux des jeunes et des familles. L'orientation très imparfaite des élèves est source d'échecs, de décrochages et de sorties sans qualification. L'accès aux outils et aux conseils en orientation reste peu intelligible pour les jeunes. Quant aux décisions institutionnelles (processus d'orientation et d'affectation, choix réels offerts), elles sont trop souvent vécues comme une orientation par l'échec. De fait, elles opèrent avant tout comme un tri social, la voie professionnelle accueillant les élèves les plus en difficulté, mais aussi issus majoritairement des milieux les plus défavorisés. Parallèlement, alors que de nombreux jeunes sortent sans qualification ou que de nombreux adultes souffrent du chômage, certaines activités économiques dynamiques peinent à trouver les compétences nécessaires et les personnels qualifiés. À la suite du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a annoncé que serait amorcée, dès 2013, la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche « Métiers - Qualifications ». Ce service se substituera au service public d'orientation mis en place à la suite de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un contexte où l'information des élèves, des apprentis, des étudiants et des demandeurs d'emploi est un levier de renforcement des qualifications, ce nouveau service public de l'orientation doit rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service public d'information fondé sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle, à un conseil en orientation et à un accompagnement personnalisé de proximité pour se construire un parcours de formation et d'insertion. Le service public de l'orientation relèvera de compétences partagées entre l'État et les conseils régionaux. L'État reste chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurera un service public régional d'orientation en coordonnant et en animant tous les services et dispositifs qui concourent à l'information et à l'orientation des différents publics sur son territoire. Ce service public territorialisé de l'orientation développera une information sur les filières, les métiers et les qualifications en relation avec les évolutions nationales et locales, au plus près des besoins économiques et sociaux des territoires. La mise en relation formation emploi sera assurée par une approche de type « métier - qualifications - compétences » qui permet de croiser les contenus de formation, les besoins des entreprises et les capacités des jeunes ou des adultes en formation. L'ONISEP s'est mise déjà en situation d'accompagner cette démarche à travers son site d'information sur les formations et les métiers, son aide personnalisée à l'orientation et ses agences régionales. Parallèlement, le ministre de l'éducation nationale entend favoriser la connaissance du monde économique et des entreprises par les élèves à travers un parcours d'orientation du collège au lycée. L'orientation doit devenir une dimension essentielle de l'action éducative de l'école. La capacité à s'orienter fait partie des compétences de base du socle commun de connaissances et de compétences. Dans les établissements scolaires, pour que le droit à l'orientation s'exerce effectivement pour tous, il sera établi comme un droit à un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Ce parcours se construira tout au long des années du collège, puis du lycée, et il sera précisé à chaque moment d'orientation, sous la responsabilité du chef d'établissement, des personnes ressources de l'établissement et des dispositifs d'orientation académiques et régionaux. L'orientation doit permettre à chaque élève de se construire un parcours de formation et de réussite scolaire ; mais elle doit également le préparer à l'emploi et à l'entreprise. Il faut permettre aux jeunes de découvrir l'entreprise et ses métiers, à travers un parcours organisé de découverte des métiers et des formations. Cette démarche fera partie d'une démarche de construction d'une orientation choisie et raisonnée dès le collège. La dimension connaissance de l'entreprise doit également devenir partie intégrante de la formation initiale et continue de tous les professeurs. Les services d'orientation de l'éducation nationale et des régions seront mobilisés pour assurer une information sur les métiers industriels et les métiers de services pourvoyeurs d'emplois. Les professionnels, les entreprises et les associations doivent être mis à contribution pour donner une image réelle et vivante des métiers d'aujourd'hui. Il faut se débarrasser des stéréotypes associés aux métiers du siècle passé. Les métiers du 21e siècle sont modernes, branchés sur les nouvelles technologies, en particulier numériques. Dans tous ces métiers, les femmes peuvent s'y épanouir et s'y élever autant que les hommes.
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