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Christophe Béchu
Question écrite N° 1049 au Ministère des affaires sociales
Espaces de rencontre parents-enfants
Question soumise le 26 juillet 2012
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative concernant la non-publication des décrets d'application relatifs aux espaces de rencontre parents-enfants. Depuis mars 2007, les professionnels de la médiation familiale sont en attente de la publication des décrets d'application relatifs à la reconnaissance de l'utilité de ces espaces de rencontre. Cette reconnaissance est notamment indispensable pour faire face aux difficultés financières rencontrées ces dernières années par ces structures. Aujourd'hui, c'est la survie de ces espaces qui est en jeu. C'est la raison pour laquelle il est urgent de publier les décrets d'application. Aussi, il souhaite savoir à quel moment ces décrets seront publiés.
Réponse émise le 22 novembre 2012
Les lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le dispositif de médiation familiale permet ainsi de prévenir les ruptures des liens familiaux et d'accompagner les familles dans l'intérêt des enfants. La coordination de la médiation familiale et des espaces de rencontre est assurée. En effet, les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec le dispositif des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint. Afin de conforter l'existence des espaces de rencontre, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec la Fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) ont engagé des travaux visant à préciser les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents, voire de violence. Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers a été élaboré à cette fin.
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