Question soumise le 26 juillet 2012

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir de l'avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat.

Actuellement, le montant de cet avantage est de 60 % du montant du don.

Le mécénat permet d'apporter, dans le cadre de fondations, des financements à des projets dans les domaines de la culture, de la recherche, à vocation sociale, etc.

Il permet aussi de créer des structures destinées à l'accompagnement des créateurs d'entreprises. C'est par exemple le cas du Réseau Entreprendre. Il rassemble sur l'ensemble du territoire national près de 10 000 chefs d'entreprises qui accompagnent bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME créatrices d'emplois durables. C'est une mission reconnue d'utilité publique.

Depuis 1986, plus de 6 000 entreprises ont été accompagnées, amenant la création de plus de 60 000 emplois durables. Le taux de pérennité des entreprises accompagnées est de plus de 80 % à 5 ans, ce qui mérite d'être salué.

En Haute-Savoie, Réseau Entreprendre regroupe 180 membres et lauréates, avec parmi les parrains des grands groupes et des enseignes prestigieuses tels que MAPED, SOMFY, Fournier, Stäubli.

Réseau Entreprendre est financé à 90 % par des fonds privés. Les versements sont bien évidemment encouragés par la défiscalisation de 60 % des dons.

Or la presse a récemment fait état de réflexions du Gouvernement en vue d'une possible réduction de moitié de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises.

Ce tour de vis aurait de graves conséquences. Il détournerait un grand nombre d'entreprises du mécénat et provoquerait une réduction considérable des dons, remettant en cause l'action, et bien évidemment l'existence même, de nombre de fondations.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du dispositif du mécénat en France, car il estime que celui-ci fait partie des avantages à ne surtout pas supprimer.

Réponse émise le 18 octobre 2012

Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. En 2012, le coût annuel de la mesure s'élève à 400 millions d'euros. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté, à ce titre, 2,5 milliards d'euros principalement dans les domaines de la culture et de la solidarité. Aucune réduction de l'avantage fiscal n'a été décidée par le Gouvernement. Toute éventuelle évolution en la matière tiendrait évidemment compte de la réalité de l'apport de ce dispositif à l'intérêt général.