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Jean Arthuis
Question écrite N° 1768 au Ministère de l'intérieur
Réglementation des permis de conduire des véhicules transportant des animaux vivants
Question soumise le 6 septembre 2012
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des permis de conduire les véhicules transportant des animaux vivants, notamment les chevaux. Ainsi, le permis B autorise la conduite de petits camions véhicules légers (VL) dans la limite d'un poids total autorisé en charge de 3 500 kg. Conçus pour transporter deux chevaux, ils sont systématiquement en surcharge. Au moment où la règle rend possible de tracter un van sans permis E mais avec le permis B et une formation de sept heures dans la limite d'un poids roulant autorisé de 4 250 kg, il estime judicieux de mettre à parité le poids limite de ces deux modes de transport et lui demande de vouloir bien mettre un terme à une anomalie, source de contraventions incompréhensibles.
Réponse émise le 12 septembre 2013
L'article R. 312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et inscrits sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le poids total roulant autorisé des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques des véhicules. Ce poids maximum est également un seuil qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire que doit détenir le conducteur. Ces règles ne peuvent être différenciées en fonction de la nature de la charge transportée. Il appartient au conducteur de la connaître et de choisir le véhicule adapté pour ce transport Telle est la réglementation actuelle issue de la directive CE 96/53 du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Elle est parfaitement adaptée au transport des animaux ou de tout autre charge. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.
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