Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Arthuis
Question écrite N° 1905 au Ministère de l'agriculture
La redevance vétérinaire certificateur
Question soumise le 20 septembre 2012
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables de la nouvelle procédure applicable à l'exportation du bétail. En effet, la délivrance de la certification sanitaire donne lieu désormais à un accroissement significatif de la charge supportée par les négociants. Antérieurement délivré par des vétérinaires contractuels, l'acte est aujourd'hui confié à des vétérinaires agents de l'État, sous contrôle d'AGRIMER, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant est doublé par rapport aux conditions antérieures. Face à l'incompréhension légitime des professionnels, il souhaite connaître les raisons de cette réforme et le prie de prendre les dispositions nécessaires, sans accroître la dépense publique, en vue de neutraliser le supplément de dépenses. Cette novation altère injustement la compétitivité des exportations françaises et pèse sur la rémunération des différents acteurs de la filière élevage.
Réponse émise le 6 décembre 2012
Suite aux critiques répétées de l'office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur le dispositif de certification des animaux destinés aux échanges intracommunautaires et dans le but de mettre en conformité la législation avec la réglementation européenne en vigueur, il est prévu de déléguer la certification aux échanges intracommunautaires à des vétérinaires praticiens mandatés par l'État et, pour garantir leur indépendance, d'assurer leur rémunération par la mise en place d'une redevance pour contrôle vétérinaire telle que mentionnée à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. Cette redevance, acquittée par les opérateurs économiques responsables de l'échange des animaux vivants au sein de l'Union européenne, doit servir à la rétribution des vétérinaires qui procèdent aux actes de certification de ces animaux. Le produit annuel de la redevance à collecter est estimé à environ 4,5 millions d'euros pour un montant des échanges de bovins vivants représentant plus d'un milliard d'euros toutes destinations confondues. L'acte de certification jusqu'à présent effectué dans les directions départementales en charge de la protection des populations devrait être confié aux vétérinaires mandatés à cet effet. Au regard du circuit de financement tel qu'il est envisagé, des surcoûts ont été identifiés, notamment des frais d'assiette et de recouvrement des services fiscaux au titre de la collecte de la redevance, des frais de gestion au titre de la rémunération des vétérinaires et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, les vétérinaires qui réalisent une activité libérale de certification à titre indépendant semblent avoir la qualité d'assujetti, leurs prestations devant alors être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Des solutions alternatives sont à l'étude avec le ministère en charge du budget pour réduire le supplément de dépense qui pourrait peser sur les professionnels sans accroître la dépense publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.