Question soumise le 25 octobre 2012

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée.

Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés.

À l'instar de l'ordre des médecins, des pharmaciens, des avocats et des architectes par exemple, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels, ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques.

Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés.

Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vu conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 27 décembre 2012

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.