Question soumise le 1er novembre 2012

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intégration du corps des greffiers dans le nouvel espace statutaire (NES).

Les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État et n° 2099-1389 du 11 novembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics devaient modifier le statut et l'indice du corps des greffiers au sein du ministère de la justice.

Il apparaît que ces modifications ne sont pas intervenues pour le corps des greffiers. Les négociations ayant échoué, durant la période impartie, entre l'administration concernée et les organisations syndicales, les greffiers du premier grade, actuellement en fin d'activité, achèvent leur carrière à l'indice terminal majoré 534 alors que les agents de catégorie B des autres administrations, alors reclassés dans le nouvel espace statutaire, terminent depuis le 1er janvier 2012 à l'indice majoré 562.

En conséquence il lui demande quelles mesures sont envisagées pour reprendre les négociations intersyndicales du ministère de la justice avec le corps des greffiers afin de trouver un accord pour ces agents de la fonction publique qui souhaiteraient la mise en conformité de leur statut avec ces décrets.

Réponse émise le 27 décembre 2012

La garde des sceaux, ministre de la justice, tient dans un premier temps à rappeler son attachement à la reconnaissance d'un statut spécifique des greffiers des services judiciaires défini dans le décret du 30 mai 2003. Face aux difficultés et aux enjeux liés aux différents projets statutaires qui ont pu être proposés ces dernières années aux greffiers des services judiciaires (projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel espace statutaire de la catégorie B), elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. En effet, faute de reconnaissance de leur particularisme, seuls les secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ont intégré le Nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et bénéficient actuellement d'une grille indiciaire revalorisée (indice majoré sommital 562). Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en particulier ; réflexion qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. Ainsi, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Un groupe de travail organisé avec la direction des services judiciaires et intégrant les organisations syndicales représentatives notamment des fonctionnaires des services judiciaires doit faire des propositions sur l'assistance au magistrat et les missions des greffes. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. À ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice relève d'une réflexion inter-directionnelle initiée autour du secrétariat général.