Question soumise le 15 novembre 2012

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).

Certains agents cumulent, en plus de leurs activités professionnelles, des fonctions d'ACMO au sein de leur collectivité. Conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985, ce dispositif répond à quatre objectifs : prévenir des dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents, améliorer les méthodes et le milieu de travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents, avoir une meilleure connaissance des problèmes de sécurité et des techniques adaptées à leur résolution et enfin veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires prises dans ces domaines.

Ces agents sont donc chargés d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans l'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène.

Dans ce cadre, ils proposent des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques tout en participant à la sensibilisation, à l'information et à la formation des personnels.

Or, à ce jour, aucune prime ne permet de les récompenser pour le travail, souvent remarquable, accompli sur le terrain.

Il lui demande la possibilité d'ajouter à la liste des emplois pouvant prétendre au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, les fonctions d'ACMO, compte tenu du niveau de technicité et de responsabilité qui s'attache à ces fonctions.

Il souhaiterait avoir son avis sur cette suggestion.

Réponse émise le 31 janvier 2013

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du décret n° 2006-7779 du 3 juillet 2006, nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées par ce texte. À l'occasion de la réorganisation des textes sur la NBI dans la fonction publique territoriale, en 2006, le périmètre des fonctions éligibles n'a pas été touché, les modifications apportées ayant eu seulement pour objet d'intégrer la jurisprudence administrative interdisant l'attribution de la NBI en fonction de l'appartenance à un cadre d'emplois. En conséquence, à périmètre constant, les « nouveaux » métiers, tels que les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, n'ont pas été déclarés éligibles à la NBI. Néanmoins, rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise ces fonctions par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable.