Question soumise le 6 décembre 2012

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de concurrence déloyale de sociétés de commerce en ligne basées en France mais fabriquant à l'étranger. Les créateurs et fabricants français de faire-part, images et cartes sont durement touchés par cette concurrence provenant notamment de Chine ou de Turquie.

Régulièrement, ils relèvent que des produits similaires aux leurs sont proposés à la vente en ligne par des sites basés en France mais dont l'activité s'effectue dans des pays à moindre coût. Les produits ainsi proposés par ces sociétés ne sont que des contrefaçons qui mettent en péril un secteur d'activité créateur d'emplois pour notre économie. En effet, cette concurrence déloyale ne peut que renforcer le désavantage compétitif que connaissent nos entreprises par rapport aux produits d'importation fabriqués en Chine ou en Turquie. Il y a urgence pour nos emplois qui, plus que jamais, sont sérieusement menacés par ces procédés déloyaux. Déjà, la direction de la concurrence de la Commission européenne avait, en 2010, décider de taxer les importations de papier chinois afin de lutter contre le dumping pratiqué par les papetiers chinois.

Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures fiscales efficaces pour lutter contre ces agissements qui échappent à tout contrôle et mettent en danger les emplois ainsi que la créativité et le savoir-faire de nos entreprises.

Réponse émise le 16 mai 2013

Les entreprises françaises sont particulièrement victimes de la contrefaçon (le coût économique de la contrefaçon est de l'ordre de six milliards d'euros par an pour la France). Des moyens nationaux et communautaires ont été mis en place pour défendre nos entreprises. La loi du 5 février 1994 a donné les moyens de punir d'une manière dissuasive les contrefacteurs, elle a été complétée depuis par des textes nationaux et communautaires. Outre le renforcement des sanctions pénales du code de la propriété intellectuelle, plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont été adoptées en 2004. Les sanctions pénales ont été renforcées par la loi Perben II du 9 mars 2004. Ainsi au pénal la sanction peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Pour les personnes morales, la peine d'amende est de 750 000 euros (article 131-38 du code pénal). Et la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 transpose la directive communautaire n° 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. D'autre part, les compétences des autorités douanières ont été accrues par un règlement communautaire (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004 et actuellement en cours de révision. Les entreprises ne peuvent s'estimer victimes de contrefaçon que si un de leurs droits de propriété intellectuelle est lésé. Ainsi pour des faire-part, images et cartes fabriqués en Turquie ou en Chine par des concurrents français d'entreprises fabriquant en France, il faut que les dessins et modèles aient été protégés au titre des dessins et modèles industriels par un dépôt à l'Institut national de propriété intellectuelle (INPI). Ce dépôt porte sur l'apparence qui s'attache à l'ensemble d'un produit ou à une partie de celui-ci. L'apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou les éléments de décoration du produit. Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n'a été divulgué avant la date de protection accordée au dépôt de la société. La durée de protection est de cinq ans, renouvelable pour une durée totale de 25 ans. La société peut aussi choisir de protéger ce dessin par le droit d'auteur dont la durée de protection est bien plus longue (70 ans). Mais dans ce cas, pour prouver qu'elle est la première à avoir conçu ce dessin ou ce modèle, la société doit prouver l'antériorité de sa création en cas de litige. L'envoi d'une enveloppe Soleau (enveloppe spéciale où l'on insère la création à protéger) à l'INPI permet de constituer une preuve pour agir ensuite en contrefaçon auprès des autorités répressives pour faire cesser la contrefaçon. Le pré-diagnostic proposé par l'INPI permet une évaluation des besoins de l'entreprise en matière de propriété industrielle. Grâce à lui, celle-ci peut optimiser son potentiel d'innovation et se protéger. Si les produits fabriqués par les entreprises qui se plaignent de contrefaçons ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle, il appartiendra à la justice d'apprécier s'il y a eu plagiat ou contrefaçon et, dans le cas particulier évoqué dans la question, de déterminer qui a créé les dessins et modèles en cause. Le commerce international peut être source de croissance et de création d'emploi dès lors qu'il se fonde sur une concurrence loyale entre les producteurs domestiques et étrangers. À cette fin, le recours aux instruments de défense commerciale, tels que les procédures antidumping ou antisubvention, est une faculté prévue par les règles de l'OMC. L'Union européenne surveille la bonne application de ces instruments. L'approche de principe des autorités françaises est d'encourager lorsque le cas le justifie le recours à ces mesures. Si une entreprise française veut introduire une plainte, sur la base de pratiques de dumping ou de subventions déloyales, elle doit s'adresser aux services de la Commission et les services du ministère de l'économie et des finances pourront l'orienter dans cette démarche. Concernant les importations chinoises de papier fin couché, la Commission européenne avait en effet établi en mai 2011 que le Gouvernement chinois subventionnait son industrie en lui consentant des prêts à faible taux d'intérêt, l'octroi de terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et diverses incitations fiscales, qui constituent autant de pratiques illégales au regard des règles de l'OMC. Des droits compensateurs définitifs allant de 4 % à 12 % avaient été institués sur ce type de papier de haute qualité importé de Chine. L'enquête ayant aussi révélé que les producteurs chinois de papier fin couché exportaient leurs produits vers l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping, l'Union européenne avait également mis en place des droits antidumping allant de 8 % à 35,1 %, en fonction du producteur, pour une durée de cinq ans. Ces droits pourront être prorogés si l'expiration des mesures risque d'entraîner une réapparition du préjudice subi par l'industrie européenne du papier.