Question soumise le 6 décembre 2012

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M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et sur les moyens mis à disposition des greffes. En effet, la révision générale des politiques publiques a durement touché la Franche-Comté qui a connu une diminution drastique des moyens des greffes ces dernières années avec une diminution de 34 postes, soit 10 % des effectifs, depuis 2009. Cette diminution est allée par ailleurs bien au-delà de l'objectif initial de non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux. S'il est marqué par une prise de conscience générale de cette situation, le projet de loi de finances pour 2013 ne semble pas totalement prendre la mesure de cette diminution des moyens humains et de ses conséquences sur la bonne administration de la justice en Franche-Comté et plus particulièrement dans son département. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que la présence de services publics dans les territoires ruraux tels que la Haute-Saône contribue grandement à leur attractivité pour de nouvelles populations. En ce sens, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement : alors que les recrutements annoncés ne satisferont pas l'ensemble des besoins recensés, peut-elle s'engager sur une stabilisation des effectifs de la justice en Franche-Comté et en Haute-Saône, au minimum ?

Retirée (fin de mandat.)