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Christophe-André Frassa
Question écrite N° 3484 au Secrétariat d'État (caduque)
Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche
Question soumise le 6 décembre 2012
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M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question N° 498 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Extension à la lutte contre la contrefaçon du crédit d'impôt recherche », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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