Question soumise le 13 décembre 2012

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) visant à obtenir un soutien aux investissements collectifs.

Bien qu'ayant été annoncée, la révision des dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement agricole n'a pas été réalisée.

Or il apparaît que les dispositifs actuels opèrent une différence de traitement entre les agriculteurs investissant collectivement et les agriculteurs investissant individuellement.

Ces mesures peuvent favoriser un investissement individuel allant parfois au-delà des capacités de remboursement des agriculteurs.

En grevant ainsi leurs coûts de production, les mesures fiscales en l'état peuvent mettre en péril les exploitations.

Force est de constater que les démarches collectives mises en œuvre au sein des CUMA permettent aux agriculteurs d'avoir accès à un matériel performant, à moindre coût, notamment aux plus jeunes d'entre eux venant de s'installer, et sont en ce sens un vrai moteur de l'économie agricole.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement envisage de lever les freins pesant sur l'investissement collectif afin d'accroître les performances économiques et écologiques de l'agriculture française.

Réponse émise le 24 janvier 2013

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 M€ le financement en faveur des prêts aux CUMA. De plus, conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléa (DPA) ont été sensiblement modifiées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. C'est ainsi que la DPI ne peut plus être utilisée pour les investissements amortissables (acquisition de matériels), ce qui devrait favoriser l'investissement collectif. Les conditions d'accès à la DPA ont été fortement assouplies pour renforcer l'efficacité de ce dispositif dédié à la gestion individuelle des aléas et la meilleure résistance des exploitations face aux crises.