Question soumise le 24 janvier 2013

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les 10 Md€ d'économies sur la dépense de l'État promis dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Chacun se souvient de la formule annoncée pour redresser les finances publiques. Il s'agissait de partager l'effort en trois parts égales : 10 Md€ de réduction des dépenses publiques, 10 Md€ d'impôts pesant essentiellement sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contributions demandées aux ménages, principalement les plus aisés.

Or, à la lecture de la loi de finances pour 2013, on voit parfaitement les hausses d'impôts par rapport à la loi de finances pour 2012 : + 11,3 Md€ pour l'impôt sur le revenu, + 11,3 Md€ également pour l'impôt sur les sociétés, + 1 Md€ pour l'impôt de solidarité sur la fortune.

Mais les dépenses nettes de l'État, de 299,3 Md€ pour 2013 contre 290,7 Md€ pour 2012, sont elles aussi en augmentation, de 8,6 Md€.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision où sont les 10 Md€ d'économies réalisés grâce à la maîtrise des dépenses de l'État.

Réponse émise le 23 mai 2013

Les dépenses de l'État hors charge de la dette et pensions (champ de la norme « 0 valeur ») votées en loi de finance sont stabilisées en valeur à 279,4 Mds€. Sur ce champ, la stabilisation en valeur représente un effort très important évalué à 10 Mds€ d'économies : 9 Mds€ afin d'absorber la hausse tendancielle des dépenses, liée à l'impact de l'inflation (notamment sur le coût des prestations à caractère social ou sur les dispositifs de réduction du coût du travail), de l'évolution des besoins de paiement sur des programmes d'investissement et notamment la loi de programmation militaire, de l'augmentation mécanique de la masse salariale (glissement vieillesse technicité, montée en puissance de l'impact des mesures catégorielles) et de la croissance de la contribution de la France au budget européen ; 1 Md€ afin de financer sous plafond les mesures nouvelles en faveur des priorités gouvernementales (jeunesse, sécurité, justice et emploi). Les économies nécessaires à la stabilisation des dépenses de l'État sont partagées entre : - le fonctionnement des ministères (- 2,8 Mds€) : les créations d'emplois dans les missions prioritaires (enseignement, sécurité et justice) sont gagées par des suppressions équivalentes dans les autres missions et la masse salariale stabilisée ; les dépenses de fonctionnement sont réduites de 5 % en 2013 par rapport à leur évolution tendancielle. À titre d'exemple, les dépenses de communication du Gouvernement (SIG) seront réduites de 5 % dès 2013 ; - les interventions (- 2,0 Mds€) : de nombreux dispositifs, notamment discrétionnaires, sont revus pour assurer un meilleur ciblage de leurs effets, à l'instar des exonérations sur les emplois occasionnels dans le secteur agricole qui sont recentrées sur les bas salaires ; - la défense (- 2,2 Mds€) : la trajectoire des dépenses prévue par la loi de programmation militaire est ajustée afin de la rendre plus cohérente avec la réalité de l'avancement des projets et réorganisations sur lesquels elle repose ; - les investissements (- 1,2 Md€) : des projets non prioritaires ou dont le financement n'a jamais été établi sont décalés ou arrêtés. La programmation de la construction de certaines prisons est ainsi remise en cause, en cohérence avec un changement de cap de la politique pénale, consistant à réduire le nombre d'incarcérations en privilégiant les peines alternatives à l'emprisonnement. Une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport est mise en œuvre ; - la participation d'autres entités à l'effort de redressement (- 1,8 Md€) : l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités territoriales est stabilisée en valeur en 2013, ce qui suppose de financer en son sein l'évolution naturelle à la hausse des dotations (développement de l'intercommunalité notamment) tout en assurant un doublement du rythme de progression des dotations de péréquation horizontale ; les opérateurs sont mis à contribution, notamment au travers d'un encadrement plus efficace de leurs ressources affectées.