Question soumise le 31 janvier 2013

M. Roland Povinelli rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 23631 posée le 31/05/2012 sous le titre : ' Traitement des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social

', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse émise le 11 septembre 2014

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'État et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'apporter une solution pérenne au problème des emprunts toxiques contractés dans le passé par de nombreuses collectivités locales, hôpitaux publics et organismes de logement social. La stratégie du Gouvernement est ainsi constituée de deux volets complémentaires, de façon à circonscrire le problème dans sa globalité : - le premier volet vise à maîtriser les risques actuels sur les encours de dette existants en créant un fonds de soutien destiné à venir en aide aux collectivités et à certains établissements publics, conformément à l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien, ainsi que du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », assure que ce dispositif sera opérationnel dès 2014. Ces décret ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée en fonction de la dette de l'organisme public bénéficiaire, de sa capacité de désendettement, de son potentiel financier et de la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total ; - le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les instruments financiers souscrits par les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social de façon à éviter les abus commis par le passé. C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, qui sont en cours de finalisation et seront publiés très prochainement. Ces décrets ont là encore été élaborés en étroite concertation avec les différents acteurs publics concernés afin de prendre en compte leurs besoins et leurs spécificités. Parallèlement, le Gouvernement, en accord avec la représentation nationale, a fait voter une loi de sécurisation des emprunts structurés, qui vise à contrecarrer les effets déstabilisateurs d'une jurisprudence récente susceptible d'engendrer des coûts démesurés pour l'État du fait de son exposition sur la SFIL. Cette loi qui tient pleinement compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel à l'encontre d'une précédente loi tendant au même objet, a été validé par le Conseil constitutionnel en juillet. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes, qui seront mises en œuvre dès 2014.