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Roland Povinelli
Question écrite N° 4351 au Ministère de la réforme
Retraite des élus locaux
Question soumise le 31 janvier 2013
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 688 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Retraite des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 1er août 2013
Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Désormais, depuis l'adoption de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, tous les élus qu'ils aient ou non cessé leur activité professionnelle peuvent se constituer des droits à la retraite par rente. Les élus ayant cessé leur activité professionnelle pourront continuer à se constituer des droits à la retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général, et continueront également à acquérir des droits à la retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC et constituer des droits à la retraite par rente auprès de FONPEL ou CAREL.
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