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Roland Povinelli
Question écrite N° 4356 au Ministère de la décentralisation (retirée)
Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers
Question soumise le 31 janvier 2013
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M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 2094 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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