Question soumise le 14 février 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a étendu les possibilités de travail le dimanche en modifiant les conditions permettant aux employeurs d'y avoir recours.

Cette loi a constitué une atteinte supplémentaire au code du travail et donc aux droits des salariés.

Il lui demande, d'une part, de lui indiquer si un bilan de l'application de cette loi peut être fait, de lui faire connaître les conséquences pour les salariés, notamment, par rapport au respect de leurs droits, et, d'autre part, s'il est dans ses intentions de procéder à des modifications législatives.

Réponse émise le 18 septembre 2014

Pour répondre en premier lieu, à la question sur le bilan de la loi 2009 : à la lumière des conclusions du rapport d'évaluation parlementaire publié le 9 novembre 2011 par le comité de suivi parlementaire instauré par la loi (Rapport N° 3927) et compte-tenu des informations actualisées aujourd'hui disponibles, il n'a pas été constaté d'accélération dans les demandes de classement en commune touristique ou de délimitation de zone touristique d'affluence exceptionnelle. Au 1er juin 2011, 575 communes sont classées comme « communes d'intérêt touristique ou thermale » pour l'intégralité de leur territoire communal, dont huit ont été classées d'intérêt touristique depuis l'entrée en vigueur de la loi : il s'agit des communes de Villedieu-les-Poêles (Manche, arrêté préfectoral du 15 avril 2010), de Saint Julien en Born (Landes, arrêté du 7 avril 2010), de Fréjus (Var, arrêté du 16 février 2010), de Pléneuf Val André, Erquy, Saint-Cast Le Guildo et Binic (Côtes d'Armor) et d'Agde (Hérault, arrêté du 21 septembre 2010). La très grande majorité de ces communes sont des communes de moins de 1 000 habitants. Environ 10 % des communes ont une population supérieure à 10 000 habitants. La ville de Bordeaux, avec plus de 200 000 habitants, est la seule commune majeure classée pour l'intégralité de son territoire communal. En outre, 41 communes comportent une ou plusieurs zones classées « zone d'animation culturelle permanente » ou « zone touristique d'affluence exceptionnelle », dont sept ont été classées « zone touristique d'affluence exceptionnelle » depuis l'entrée en vigueur de la loi : Cancale (arrêté du 6 mai 2010), Chartres (arrêté du 24 mai 2010), Nice (arrêté du 3 septembre 2010), Cagnes-sur-Mer (arrêté du 15 avril 2011), Vence (arrêté du 15 avril 2011), Orléans (arrêté du 20 mai 2011), Cannes (arrêté en cours de signature). S'agissant des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE), leur création reste également limitée. Trente-et-un ont vu le jour au moment de la publication du rapport : un dans les Bouches-du-Rhône, deux dans le Nord et le reste en région parisienne. Ces périmètres couvrent environ 1 000 établissements, précise le rapport, et entre 9 000 et 10 000 salariés. Au 1er juillet 2013, 41 PUCE ont déjà été créés dont 38 en Île-de-France. S'agissant des contreparties au travail dominical, si le comité parlementaire se félicite que certaines grandes enseignes, quels que soient leur lieu d'implantation et le régime de dérogation accordée (PUCE, dérogations préfectorales, communes ou zones touristiques), aient conclu des accords sur le travail dominical, le rapport regrette l'existence d'accords ne garantissant pas totalement le volontariat de leurs salariés, s'écartant ainsi de l'intention du législateur et appelle les partenaires sociaux à s'approprier la nouvelle législation dans le respect de la loi votée et à négocier de bonne foi. En outre, le rapport précise qu'il existe encore dans les PUCE trop de situations unilatérales. Dans ces zones en effet, dans 80 % des cas, à l'exception du PUCE de Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), il n'y a pas eu d'accord avec les syndicats et la décision a été prise par l'employeur avec les garanties prévues par la loi en matière de contreparties. Par ailleurs, concernant les commerces de détail alimentaires, le rapport déplore l'augmentation des ouvertures le dimanche après-midi de certaines supérettes qui n'ont pourtant le droit d'ouvrir que jusqu'à 13 heures. Le comité parlementaire souhaite qu'il soit mis fin rapidement aux ouvertures dominicales illégales. S'agissant de ce dernier point, les services de l'Inspection du travail n'hésitent pas à dresser des procès-verbaux lorsque des ouvertures illégales sont constatées (87 procès-verbaux et 21 procédures de référé relatifs au non-respect du repos dominical ont été dressés en 2012 sur la commune de Paris, pour la grande majorité, pour non-respect des dispositions interdisant l'emploi de salariés après 13 heures). Des difficultés subsistent donc. C'est pourquoi, s'agissant des évolutions législatives à venir, suite à la remise du rapport Bailly qui met en lumière les limites actuelles du système de dérogation au principe du repos dominical, le Gouvernement a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée prochainement par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires. Le Gouvernement réaffirme néanmoins que, si des souplesses peuvent être trouvées, le principe doit rester celui du repos dominical.