Question soumise le 14 février 2013

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'exclusion des fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte du bénéfice des congés bonifiés.

Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte permet aux fonctionnaires d'État originaires de ce département qui exercent leurs fonctions en métropole de bénéficier d'un congé dit congé spécifique, comparable au congé bonifié.

Les fonctionnaires hospitaliers peuvent, quant à eux, bénéficier du congé bonifié classique.

En revanche, le 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte.

Compte tenu de l'accession de Mayotte au statut de département, il demande au Gouvernement de réparer cette injustice en leur ouvrant la possibilité de bénéficier de ce régime particulier de congés.

Réponse émise le 30 mai 2013

Le décret n° 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte n'est applicable qu'aux seuls fonctionnaires de l'État. Dans la fonction publique territoriale, des congés bonifiés sont ouverts aux fonctionnaires originaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent leur fonction en métropole, conformément aux dispositions du 1° de l'article n° 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le 1° de l'article n° 57, qui mentionne expressément les collectivités concernées par le régime du congé bonifié, ne s'applique donc pas aux fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte. Une concertation est actuellement en cours avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'évolution du régime des congés à Mayotte.