Question soumise le 7 mars 2013

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique dans le formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC).

Le fuel domestique, s'il n'est pas utilisé pour les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales dans beaucoup de départements.

Il lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation, d'autant plus qu'il s'était engagé personnellement le 23 octobre 2012 à accorder, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel.

Réponse émise le 25 avril 2013

Le dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. En raison de ce changement du cadre applicable pour les engins mobiles non routiers, le Gouvernement a décidé alors de ne pas reconduire le remboursement partiel de TIC sur le fioul domestique compte tenu de son utilisation résiduelle dans les exploitations agricoles et pour encourager les modèles énergétiques alternatifs.