Question soumise le 7 mars 2013

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions d'application, par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de la circulaire DGEFP n° 2001/22 du 20 juillet 2011 relative aux formations ouvertes et/ou à distance « FOAD ».

Alors que cette circulaire se borne à recommander l'élaboration d'un protocole individuel de formation (PIF) détaillant les conditions de réalisation de l'action de formation à distance, certains OPCA l'exigent des organismes de formation et des employeurs, afin de sécuriser les contrôles et les audits dont ils font l'objet. Les informations contenues dans le protocole figurent déjà, pour la plupart, dans la convention de formation. Cette exigence ne fait qu'alourdir le processus, déjà complexe, de mobilisation des fonds de la formation professionnelle par les entreprises, notamment par les plus petites d'entre elles, alors que la formation à distance représente un potentiel de développement non négligeable de la formation professionnelle.

Il lui demande de bien vouloir clarifier le statut du protocole individuel de formation en affirmant, d'une façon opposable aux OPCA et aux organismes de contrôle, son caractère facultatif.

Retirée (fin de mandat.)