Question soumise le 7 mars 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de construction métallique.

Plus précisément, il relaye l'inquiétude du Syndicat de la Construction Métallique de France (SCMF) face à la crise et à la concurrence européenne.

La situation alarmante de ce secteur d'activité amène son syndicat à soumettre deux propositions susceptibles de préserver la profession, ses emplois et son savoir-faire « made in France ».

Tout d'abord, pour relancer l'investissement, le SCMF souhaite qu'une modification du régime d'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel ou logistique aujourd'hui éligibles à l'amortissement linéaire sur 20 ans ramène cette durée à 10 ans de façon définitive ou à 5 ans de façon temporaire.

Ensuite, afin de contrer la pénétration étrangère via les entreprises générales, le SCMF propose que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) porte une attention particulièrement vigilante aux marchés « étrangers » et surtout qu'un rappel au principe du recours en priorité à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à l'entreprise générale qui est inscrit dans le code des marchés publics soit fermement adressé aux acteurs de la commande publique.

Les entreprises françaises de construction métallique emploient quelque 20 000 salariés et leur savoir-faire en matière d'ouvrages de bâtiments et de travaux publics métalliques participe grandement à l'enrichissement et la conservation du patrimoine national.

Dans ce contexte, il propose que les solutions préconisées par SCMF soient examinées avec une bienveillante attention et il lui demande son avis sur cette suggestion.

Réponse émise le 27 juin 2013

Le secteur de la construction métallique rencontre actuellement une situation difficile. La situation des entreprises françaises de ce secteur d'activité fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de ceux du ministre du redressement productif, qui représentent le Gouvernement au conseil d'administration du centre technique industriel de la construction métallique (CTICM). Le CTICM possède un haut niveau d'expertise reconnu dans la construction métallique. En tant que centre technique industriel, il joue un rôle important de support auprès des entreprises du secteur et, en particulier, des petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine technologique : transfert de connaissances, recherche et valorisation, développement durable et normalisation, dans un contexte économique difficile. Il contribue fortement à l'augmentation des compétences des entreprises du secteur et à la qualité des prestations qu'elles proposent. Les entreprises de ce secteur sont confrontées depuis plusieurs années à une concurrence sévère de la part de nombreux compétiteurs européens ce qui se traduit par une pression constante sur les prix des prestations. Cette pression est d'autant plus forte que certaines des entreprises qui déposent des offres sont localisées dans des pays supportant des coûts du travail sensiblement inférieurs à ce qu'ils sont en France. Afin de conforter la situation des entreprises de la construction métallique, la profession a proposé la mise en place de mesures générales, notamment la réduction de la durée d'amortissement des bâtiments industriels de 20 à 10 ans, susceptibles de pallier les difficultés rencontrées. Il n'est pas envisagé de mettre en place des mesures générales de ce type en faveur du secteur de la construction métallique. Par ailleurs, concernant le coût du travail dans l'industrie française, il convient de rappeler que, dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement a redonné aux entreprises les moyens d'un repositionnement offensif durable dans la concurrence internationale, leur permettant de concourir ainsi à la compétitivité de notre économie. La mise en place d'un « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE) et de financements de proximité via la création de la Banque publique d'investissement ainsi que la stimulation de l'innovation sont les principaux outils qui devraient permettre de conforter les PME françaises, lesquelles jouent un rôle essentiel comme levier de la compétitivité. A ce titre, le CICE correspondra pour les entreprises à une baisse du coût du travail de 10 milliards d'euros dès la première année avec une montée progressive sur trois ans. La profession de la construction métallique souhaite également que les modalités d'attribution des marchés publics obligent à recourir de manière prioritaire à l'allotissement plutôt qu'à une dévolution à une entreprise générale. L'article 10 du code des marchés publics impose, sauf cas exceptionnels, l'allotissement obligatoire de ces marchés. A cet effet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics attire l'attention des acheteurs sur les risques opérationnels et juridiques auxquels ils s'exposent en retenant une offre anormalement basse.