Question soumise le 21 mars 2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact qu'aurait la généralisation de l'affichage environnemental sur la compétitivité de l'industrie française du jouet, majoritairement composée de PME.

Dans un environnement concurrentiel, l'industrie française du jouet, qui est actuellement le deuxième marché d'Europe, serait fortement impactée si une telle mesure était adoptée. La mise en œuvre de l'affichage environnemental implique des coûts financiers (estimés à 75 millions d'euros la première année et à 50 millions d'euros par an les années suivantes) qui pèseront sur le développement et la compétitivité du secteur.

Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter les impacts économiques négatifs sur le secteur du jouet en France.

Réponse émise le 15 mai 2014

L'affichage environnemental vise à informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits de consommation courante, calculés selon une analyse en cycle de vie, grâce notamment au bilan carbone des produits. Une expérimentation de l'affichage environnemental prévue en application de l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'est achevée en juillet 2012. Elle a rassemblé 168 entreprises volontaires des secteurs de l'agroalimentaire, du textile, de l'ameublement, de la beauté, de l'hygiène ou encore de l'hôtellerie. L'initiative a réuni 168 entreprises volontaires représentant un échantillon diversifié d'entreprises de tout secteur et de toute taille. Elles ont, pendant un an, développé sur une sélection de 10 000 références un affichage environnemental multicritères à destination des consommateurs, qui a permis de tester de nombreuses possibilités tant en termes de contenu (intitulé des indicateurs, textes explicatifs) que de formats (valeurs absolues, échelles, indices, etc.) et de supports (« packaging », rayon, « web », etc.). À compter de septembre 2012, l'expérimentation est entrée dans sa phase d'évaluation. L'élaboration du bilan de cette expérimentation a reposé sur : - les retours d'expérience des entreprises à partir d'un questionnaire commun sur les conditions de faisabilité technique et économique de l'affichage, et à partir des évaluations individuelles de chaque opération, également complétés par une vingtaine d'entretiens bilatéraux approfondis ; - des enquêtes test menées par la direction générale de la consommation de la concurrence et des fraudes (DGCCRF) avec le soutien du ministère en charge du développement durable ; - l'avis des associations de protection de consommateurs constitué du rapport de sept associations de consommateurs (association de défense d'éducation et d'information du consommateur, association force ouvrière consommateurs, association études et consommation CFDT, Confédération nationale des associations familiales catholiques, Familles de France, Familles rurales et Union nationale des associations familiales). Plusieurs contributions spontanées, celles de France nature environnement (FNE) ainsi que de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, de même que de nombreux bilans émanant de fédérations professionnelles, sont venus compléter ces éléments. Dans ce cadre, les préoccupations ont été recueillies de la Fédération française des industries jouet puériculture ont été recueillies et des entreprises de ce secteur ont été reçues par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement a transmis au Parlement le 18 novembre 2013 le bilan de l'expérimentation nationale de l'affichage environnemental. 60 % des 168 entreprises participantes, toutes volontaires, se sont déclarées satisfaites d'avoir participé à cette expérimentation. Pour 78 % des entreprises ayant pris part ainsi de façon spontanée à l'expérimentation, l'affichage a été un moyen de mieux connaître les performances environnementales de toute la chaîne d'approvisionnement ou de la filière, tandis que 73 % estiment que l'affichage environnemental représente une source de compétitivité potentielle. Avec la perspective d'une généralisation du dispositif à l'horizon 2020, le Gouvernement engage une nouvelle phase de l'affichage environnemental jusqu'en 2016, sous une forme volontaire et encadrée par l'État. La démarche, sectorielle, sera mise en œuvre progressivement, au fur et à mesure de l'avancée des travaux méthodologiques. Avec cette expérimentation et le travail parlementaire effectué sur le sujet par les députés Sophie Errante et Martial Saddier, la France va parallèlement nourrir la réflexion initiée par la Commission européenne depuis le printemps 2013, sur la mise en place d'un dispositif d'affichage environnemental à l'échelle de l'Union européenne.