Question soumise le 11 avril 2013

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M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation financière critique dans laquelle se trouvent de nombreux particuliers ayant souscrit des contrats d'achat d'électricité de type S10. En effet, le Conseil d'État, en date du 12 avril 2012, a annulé partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Il a jugé injustifiée la distinction des tarifs d'achat selon l'usage des bâtiments et a supprimé la bonification des tarifs associée aux installations sur bâtiment d'habitation, d'enseignement ou de santé. Les conditions de l'arrêté du 12 janvier 2010 ne s'appliquent donc plus aux nouveaux projets, initiés depuis le 31 août 2010. Dans ces conditions, Électricité de France agence obligation d'achat (EDF OA) ne peut plus rédiger les contrats correspondant à ces projets. Les particuliers supportent donc le coût important de l'installation sans pouvoir facturer auprès d'EDF l'électricité produite et injectée sur le réseau. Il souhaite, en conséquence, connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que ces particuliers, qui ont souhaité contribuer à l'essor du développement d'une énergie plus propre, ne soient plus pénalisés.

Retirée (fin de mandat.)