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Hervé Maurey
Question écrite N° 6362 au Ministère de l'intérieur
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières
Question soumise le 9 mai 2013
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 624 posée le 12/07/2012 sous le titre : « Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 22 août 2013
En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. À ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.
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