Question soumise le 30 mai 2013

M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si elle n'estime pas nécessaire d'abaisser le seuil du tarif d'obligation d'achat concernant la cogénération à partir de la biomasse, en l'occurrence le bois.

Les départements forestiers voient aujourd'hui se multiplier les réalisations et projets de réseau de chaleur à partir de chaufferies bois. La production de chaleur est ainsi subventionnée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il n'en est pas de même pour la cogénération issue de chaufferies modestes qui n'atteignent pas le seuil de puissance fixé pour l'obligation d'achat par le gestionnaire du réseau d'électricité et qui, de ce fait, n'atteignent pas le seuil de rentabilité propre à encourager leur création.

Par ailleurs, des progrès technologiques récents permettent à ces petites chaufferies d'afficher des gains sensibles en bilan carbone, en venant se substituer au fioul, notamment dans les zones où le gaz naturel n'est pas desservi.

L'abaissement du seuil de tarif d'achat cogénération biomasse à un mégawatt, à l'instar de la réglementation en vigueur pour les scieries françaises, permettrait de soutenir cette forme d'énergie renouvelable qu'il convient d'encourager dans le cadre de la transition énergétique.

Réponse émise le 8 mai 2014

Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource forestière est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie traduit cet engagement : - les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,2 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat règlementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5 MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5 MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1 MWél pour les scieries en 2011. La généralisation de la baisse du seuil à 1 MWél n'est pas privilégiée car elle induirait : - un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MWél, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries ; - un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), coût près de six fois supérieur au coût public pour des installations soutenues par le fonds chaleur (sans production d'électricité). Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5 MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant écologiquement qu'économiquement parlant.