Question soumise le 30 mai 2013

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) des Côtes-d'Armor, dans leur mission de prévention de la récidive.

Selon la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) chaque CPIP suivrait en moyenne, en France, pour un temps plein, 86 personnes en milieu ouvert ou 73 personnes détenues. Dans son département, chaque conseiller doit faire 1,78 fois le travail prévu par la DAP et certains conseillers ont plus de 190 personnes à suivre. Le rapport parlementaire de 2009 préconisait 60 personnes suivies par CPIP et l'Europe 50. Dans ces conditions, il devrait y avoir au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP 22) a minima 18,24 postes et au plus 30,84 postes. Actuellement, ce sont douze personnes pour 10,2 équivalents temps plein dont deux contractuelles recrutées en février 2013 dont le contrat s'achèvera le 31 juillet 2013.

Ces conditions de travail ne permettent pas aux CPIP d'assurer une prise en charge avec le minimum de qualité requis.

Il souhaite connaître les moyens en terme de ressources humaines que compte mettre en place le Gouvernement pour que ces conseillers puissent assurer leurs missions dans de bonne conditions.

Réponse émise le 19 décembre 2013

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation, à qui incombent la prise en charge quotidienne des personnes condamnées, ont un rôle essentiel. C'est la raison pour laquelle la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice de ces professionnels. Consciente de la nécessité de renforcer dans un premier temps les effectifs, 63 postes ont été créés en 2013, avec comme engagement de poursuivre cet effort pendant tout le triennal. Le 9 octobre 2013, à l'occasion de la présentation du texte du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en conseil des ministres, le Premier ministre a annoncé la création de 1 000 emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 %, avec pour objectif de parvenir à terme à un suivi de 40 dossiers par agent. Toutefois, la réforme pénale engagée, ambitieuse, ne saurait se limiter au texte de loi ni même à la question des effectifs, pourtant essentielle. Au-delà, elle implique en effet de repenser l'identité professionnelle des métiers des SPIP qui ont vu leurs missions s'accroître de façon exponentielle et désordonnée pendant ces dernières années. Dans cette perspective, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de coordonner des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Ces travaux auront non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Au niveau local et national, la répartition des effectifs dans les SPIP ainsi que les outils qui seront mis à leur disposition font l'objet d'une attention particulière. Cette vigilance se poursuivra. En l'état, s'agissant de la situation particulière du SPIP des Côtes-d'Armor, deux CPIP ont pris leurs fonctions le 2 septembre 2013, et un CPIP « placé », c'est-à-dire ayant vocation à pallier ponctuellement les absences, a été affecté sur ce service. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP, qui avait été supprimé en 2011, aux fins de redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en œuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la garde des sceaux.