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Vincent Delahaye
Question écrite N° 6681 au Ministère de la justice
Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne
Question soumise le 30 mai 2013
M. Vincent Delahaye rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question N° 1766 posée le 06/09/2012 sous le titre : « Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 3 octobre 2013
La création de nouvelles études d'huissiers de justice est décidée en considération des besoins du public et de la situation géographique, économique et démographique et obéit à la procédure organisée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. Ce décret prévoit ainsi que la décision de créer un nouvel office appartient au garde des sceaux, ministre de la justice. La décision est prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice. Les instances professionnelles et judiciaires sont consultées à cette occasion. À ce jour, la Chancellerie n'a pas été saisie d'une telle demande pour le département de l'Essonne. Dans ce département, on recense 18 études et 40 huissiers ; il n'y a pas eu de suppression d'études d'huissiers de justice en 2012 comme en 2013. Si elle est saisie, la garde des sceaux procédera au réexamen de l'implantation des offices d'huissier de justice dans le département de l'Essonne afin d'apporter la réponse la plus appropriée.
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