Question soumise le 6 juin 2013

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude que lui a exprimée l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée (AOC) suite aux nombreuses « indications géographiques protégées mousseux » qui ont été publiées par arrêtés ministériels. Ces arrêtés permettent aux vins mousseux issus de la plupart des régions viticoles de se doter d'une indication géographique protégée (IGP) sans bénéficier pour autant d'une antériorité ou d'une qualité particulière justifiant cette reconnaissance.

Plus largement, c'est l'ensemble des sept AOC Crémant d'Alsace, de Bourgogne, de Bordeaux, de Die, du Jura, de Limoux et de la Loire, seuls aujourd'hui autorisés à revendiquer le terme de crémant dans le nom de leur appellation, qui s'inquiètent des risques de développement important de vins mousseux sous IGP.

Par conséquent, en raison de conditions de production spécifiques, les vins mousseux se pareront de mentions paraissant aussi valorisantes que les AOC, des mêmes références à une origine géographique et se présenteront aux consommateurs sous le bénéfice d'un signe officiel de qualité européen.

Cette indication va donc être à l'origine d'une grande confusion chez les consommateurs, entraînant de fait des déséquilibres importants entre offre et demande et fragilisant des territoires viticoles reconnus qui mériteraient d'être soutenus pour la qualité des produits proposés. Pour la fédération nationale, cela constitue un acte de concurrence déloyale que les producteurs et élaborateurs de crémant ne peuvent accepter.

Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de toute une profession qui mettra tout en œuvre pour protéger ses appellations d'origine et comment il entend organiser la croissance harmonieuse des deux filières et garantir l'équilibre du marché.

Réponse émise le 22 août 2013

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. Les dénominations protégées dans le cadre de l'OCM précédente, dont faisaient partie les vins de pays, ont bénéficié d'une protection transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. À partir de cette date, seules peuvent prétendre au maintien de cette protection les dénominations pour lesquelles un cahier des charges approuvé par les autorités nationales a été transmis à la Commission européenne, en application de l'article 118 vicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'État membre est tenu de mener une procédure nationale d'opposition. Elle doit être d'une durée minimale de deux mois, et garantir une publicité suffisante à la demande. Pendant cette période, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut formuler son opposition. Cette procédure a été appliquée aux cahiers des charges des 36 indications géographiques protégées (IGP) ayant été modifiés, afin d'y introduire la catégorie des vins mousseux. Après instruction des dossiers, le Comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres de l'institut national de l'origine et de la qualité a proposé l'homologation des cahiers des charges par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Les cahiers des charges, homologués en novembre 2011, ont été transmis en décembre à la Commission européenne, qui en examine à son tour la validité. La Commission européenne n'a pas remis en cause la possibilité d'introduire la catégorie des vins mousseux dans les cahiers des charges d'IGP. La fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, ainsi que le comité interprofessionnel des vins de Champagne, ont introduit une requête devant le Conseil d'État, visant à l'annulation des dispositions des cahiers des charges des IGP autorisant la production de vins mousseux. À ce stade, le Conseil d'État a rendu sa décision sur deux d'entre eux, et a estimé que le lien entre les caractéristiques du produit (vin mousseux) et son origine géographique n'avait pas été démontré dans les faits. Les autres IGP concernées sont encore en cours d'examen. Au-delà de ces contentieux, le ministre chargé de l'agriculture souhaite que soit poursuivie, entre les opérateurs des AOP et des IGP, la réflexion sur la segmentation des produits afin de continuer à créer de la valeur ajoutée au sein de la filière.