Question soumise le 6 juin 2013

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M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la difficulté des communes, notamment les plus petites, d'adapter l'espace public et la voirie afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), du Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que du Contrôle général économique et financier, rendu public en septembre 2012, l'objectif fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 de rendre accessibles aux personnes handicapées tous les bâtiments recevant du public en 2015, est considéré comme impossible à réaliser dans le contexte économique et budgétaire actuel, compte tenu des travaux à réaliser.

Si, selon l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, 64 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE), couvrant 85 % de la population, sont en cours d'élaboration, ou ont été adoptés au 1er juillet 2012 par les communes, il existe encore de très nombreuses disparités entre celles-ci. L'Observatoire considère qu'il existe un réel risque d'accessibilité à plusieurs vitesses, inhérent aux difficultés financières des communes.

Les communes doivent en effet supporter la majorité des coûts d'investissement nécessaires à l'adaptation des espaces publics. Dans son rapport publié le 13 novembre 2012, le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques indiquait que sur les 650 000 établissements recevant du public en France, dont 330 000 sont publics et 298 000 relèvent d'une gestion communale ou intercommunale, 330 000 ont fait l'objet de travaux d'accessibilité au 31 décembre 2011. Cet effort a un coût puisque ces travaux ont représenté près de 16 milliards d'euros dont 65 % ont été pris en charge par les communes ou les intercommunalités, chaque intervention représentant entre 20 000 et 200 000 euros.

Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle et sa disparition, ainsi que la réforme territoriale, sont de nature à inquiéter les élus quant à la garantie de leurs moyens financiers leur permettant de répondre aux investissements nécessaires à une mise en accessibilité de la voierie, des espaces publics, et en particulier, des bâtiments publics.

Même si l'on peut se féliciter des efforts fournis par la Délégation ministérielle à l'accessibilité, celle-ci ne dispose pas de moyens nécessaires pour fournir un accompagnement plus soutenu, notamment budgétaire.

Il lui demande donc quels seront les moyens budgétaires mis en place, notamment en matière d'accompagnement financier des communes, afin que la voirie, l'espace public, et en particulier, les bâtiments des collectivités locales, soient accessibles aux personnes handicapées dans les plus brefs délais, sans pour autant alourdir de manière démesurée les dépenses des communes.

Retirée (fin de mandat.)