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Cécile Cukierman
Question écrite N° 6925 au Ministère des affaires
Régularisation des chirurgiens pédiatres à diplôme hors Union européenne.
Question soumise le 13 juin 2013
Mme Cécile Cukierman rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4209 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Régularisation des chirurgiens pédiatres à diplôme hors Union européenne. », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 6 novembre 2014
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique qui organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, ont récemment été aménagées. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier à laquelle il est nécessaire d'obtenir la note minimale de 10 sur 20 pour être déclaré lauréat. Ce nouvel aménagement de la procédure, vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Dans la spécialité chirurgie infantile, en 2009, 14 candidats sur 17 présents ont été reçus à l'examen de vérification des connaissances, ce qui correspond à un taux de réussite de 82 %. Si aucun candidat n'a été reçu en 2010, 2011 et 2012, il convient de remarquer qu'ils étaient très peu nombreux à s'être présentés (3 candidats présents en 2010, un seul candidat en 2011 et 8 candidats en 2012). Dans ces conditions, il n'est pas possible de tirer des conclusions quant à la signification de l'absence de lauréats. Par ailleurs, les résultats obtenus par les candidats à la session 2013 des épreuves montrent au contraire que la quasi-totalité des candidats à l'examen dans cette spécialité qui étaient présents ont été reçus. Le taux de réussite pour cette session est de 83 %. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souligne que, d'après l'instruction menée par ses services, la procédure d'autorisation d'exercice dans cette spécialité s'est déroulée dans des conditions normales et conformes à la réglementation.
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