Question soumise le 27 juin 2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes concernant l'ouverture des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis.

Le Gouvernement français a, lors des discussions avec ses partenaires européens, fait pression pour protéger l'exception culturelle en sortant ce sujet du cadre des négociations.

Il demande donc quel mandat et quelles limites le Gouvernement français souhaite imposer à nos partenaires pour protéger l'agriculture française et européenne et pour que ce secteur d'activité indispensable et irremplaçable ne soit pas affaibli lors des négociations.

Il rappelle que l'agriculture ne peut pas être considérée comme n'importe quel produit: en effet, l'agriculture assure une protection du consommateur, est un élément indispensable d'occupation du territoire ainsi qu'un levier économique majeur (l'excédent des échanges agroalimentaires français représente 11,6 milliards d'euros en 2012, en hausse de 144 millions d'euros par rapport à 2011).

Réponse émise le 8 août 2013

La négociation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis a été lancée le 8 juillet à Washington. La France a soutenu le lancement de ces négociations, qui peuvent constituer, si elles sont menées dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, une opportunité majeure pour la croissance et l'emploi en Europe. Au-delà de l'exclusion des services audiovisuels du cadre de la négociation, indispensable à la préservation de la diversité culturelle européenne, la France a obtenu que le mandat de négociation de la Commission prévoie de sérieuses garanties quant à la préservation des intérêts de l'agriculture française et européenne. En premier lieu, la négociation du partenariat transatlantique ne couvrira pas les dispositifs de subventions agricoles de part et d'autre. Par conséquent, la politique agricole commune, comme d'ailleurs le régime de subventions américain prévu par le « Farm Bill », ne seront pas remis en cause par cet accord. En second lieu, le mandat confié à la Commission prévoit de préserver les grands choix de société de l'UE en matière agricole : l'accord négocié avec les États-unis ne devra pas remettre en cause la protection des choix et des intérêts des consommateurs européens, comme l'a rappelé la Commission à l'occasion de la première session de négociations, en particulier dans les domaines relevant des « préférences collectives » des Européens (OGM, clonage, hormones et décontamination au chlore des viandes). De manière générale, les autorités françaises sont pleinement mobilisées pour porter et défendre les intérêts offensifs et défensifs de la filière agricole dans cette négociation. Elles considèrent que l'agriculture doit faire partie des domaines dits « sensibles » et prioritaires dans les négociations des accords de libre-échange. Dans le domaine tarifaire, la France a ainsi fait part à la Commission européenne de l'importance de certaines filières pour l'agriculture française et européenne (maïs, produits laitiers, œufs, volaille, bœuf, porc), afin que celles-ci fassent l'objet d'un traitement spécifique, comme cela a pu être obtenu dans le cadre de la négociation en cours avec le Canada. En outre, la France a fait de la reconnaissance du système d'indications géographiques de l'UE une priorité pour cette négociation. Le mandat de la Commission prévoit ainsi la négociation d'un chapitre ambitieux devant permettre d'atteindre une protection efficace, sur le marché américain, des indications d'origine dans le domaine agricole (vins, fromages, fruits et légumes français notamment), ainsi que de sanctionner de manière appropriée les atteintes aux signes d'identification de l'origine et de la qualité des produits. Enfin, à la demande des autorités françaises, la Commission s'est montrée ferme vis-à-vis de la partie américaine pour obtenir que l'embargo ESB sur le bœuf européen soit effectivement levé avant l'engagement des discussions de fond sur le volet agricole. Tout au long de cette négociation, les autorités françaises porteront donc une attention particulière au contenu des discussions dans le domaine agricole afin de veiller à la préservation des intérêts français et européens de la filière.