Question soumise le 27 juin 2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du projet « Transline ».

Le réseau ferroviaire européen se caractérise, actuellement, par un déficit important en ce qui concerne les liaisons Est-Ouest, déficit qui prévaut également à l'échelle française.

Dans ce contexte, le projet du schéma national des infrastructures de transport (SNIT) s'articule autour de l'élaboration d'un barreau Est-Ouest, Lyon-Nantes et Lyon-Bordeaux dans le but de remédier au déficit de voies de communication dans cette zone. Ce projet serait également un moyen de contribuer à la construction européenne par le biais de l'accroissement des échanges et à la transition énergétique, tout en s'établissant comme un des éléments nécessaires à la réindustrialisation de la France. Les services de l'État avaient déjà été saisis par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en mai 2011, à la suite d'un entretien avec le président de l'association Logistique-transport-Ouest (ALTRO), association qui porte ce projet.

La ministre avait, par conséquent, affirmé que l'État prendrait en charge l'étude de ce projet. Or, la communication des études conduites par l'État sur ce barreau Est-Ouest semble inéluctable dans la mesure où la commission « Mobilité 21 » doit connaître les ressorts de ce projet pour être en mesure de se prononcer. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement.

Réponse émise le 19 juin 2014

Le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) présenté par le précédent Gouvernement comportait 245 milliards d'euros d'opérations à réaliser sur 25 ans, sans préciser ni les priorités, ni les solutions de financement nécessaires à sa réalisation. Dans un souci de responsabilité, le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a installé en octobre 2012 la Commission « Mobilité 21 », chargée d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité de ce projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Dans son rapport remis le 27 juin 2013, la Commission « Mobilité 21 » recommande d'intensifier l'effort de conservation et de modernisation des réseaux existants, afin d'assurer une meilleure qualité de service, de régularité et de confort pour les usagers et de permettre à tous les territoires de bénéficier de transports performants. Sur ces bases, le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet 2013, un plan d'investissement pour la croissance, dans lequel était intégré un volet déplacements, mobilité et transports. Le Gouvernement s'est ainsi fixé comme référence le scénario le plus ambitieux présenté par la Commission, reposant sur des moyens de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) portés à 2,5 milliards d'euros par an au cours des prochaines années. La priorité donnée à l'amélioration des réseaux existants trouvera sa concrétisation à travers deux démarches. D'une part, la mise en place d'un grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, de 2,5 milliards d'euros par an, permettra de poursuivre l'effort de renouvellement et de modernisation en le concentrant sur les lignes les plus circulées et les nœuds ferroviaires les plus contraints. D'autre part, la prochaine génération de contrats de plan État-régions, dont l'élaboration est en cours, comprendra un volet « mobilité multimodale ». Il s'agit dans les prochains mois de définir, en partenariat avec les collectivités, les opérations prioritaires de désenclavement, de décongestion, de modernisation et de développement des réseaux. Par ailleurs, 30 Md€ de grands travaux seront engagés d'ici 2030 pour accélérer le traitement des nœuds ferroviaires, lancer la réalisation d'un nombre important de grands projets, développer les liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports du quotidien. Ces priorités nationales seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D'ici là, les études et procédures des projets d'infrastructures nouvelles retenues par la Commission « Mobilité 21 » seront poursuivies. L'objectif est que ces projets soient prêts à être lancés, dès que leur financement aura été stabilisé. Le projet de « barreau est-ouest », très proche du concept « Transline » de l'association logistique transport ouest (ALTRO), a été examiné par la Commission « Mobilité 21 », qui a conclu que ce projet s'inscrit clairement dans une logique de réalisation de long terme et l'a classé parmi ceux dont l'horizon de réalisation est lointain. Dans ce contexte, la poursuite d'étude à court terme, prenant en compte une situation actuelle nécessairement très éloignée des caractéristiques des territoires à l'horizon de réalisation du projet, n'aurait qu'une pertinence limitée.