Question soumise le 18 juillet 2013

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M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme avec la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPIC) membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour élaborer le SCOT (EP SCOT) voit son périmètre s'étendre en dehors de celui de l'EP SCOT, alors, au terme d'un délai de six mois à compter de l'extension du périmètre de l'EPCI membre, celui de l'EP SCOT est automatiquement étendu à celui de l'EPCI membre, à la condition que ni l'EP SCOT, ni l'EPCI membre ne s'y opposent. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir indiquer si pendant cette période de six mois, l'EP SCOT peut poursuivre la procédure d'élaboration du document en cours et l'approuver alors que son périmètre est limité au territoire de l'EP SCOT. Mais dans cette hypothèse les personnes publiques associées sont-elles bien limitées à celles correspondant à l'ancien périmètre ? L'enquête publique n'a-t-elle bien lieu que sur le territoire initial ?

Retirée (caduque)