Question soumise le 18 juillet 2013

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle dans le cadre d'un risque d'argiles gonflantes.

Le rapport d'information n°39 du Sénat (2009-2010) du 14 octobre 2009 soulignait, déjà, les imperfections existantes dans les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles lors de la sécheresse de 2003. En effet, la plupart des sinistres liés à ce type de catastrophe était due à un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : ce rapport avait alors reconnu l'inadaption des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et une imperfection des zonages météorologiques qui ne permettait pas d'apporter une réponse claire aux sinistrés. Face à ce constat, le Gouvernement de l'époque avait créé une procédure exceptionnelle d'indemnisation qui bénéficiait aux communes non reconnues en situation de catastrophe naturelle.

En 2011, à la suite d'épisodes successifs de sécheresse et de réhydratation des sols, des habitations de la commune de Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ont subi de très lourds dégâts, avec l'apparition de nombreuses fissures. Malgré cette situation, la reconnaissance de catastrophe naturelle a été refusée par un arrêté du 11 juillet 2012.

Le rapport n°39, prévoyait plusieurs mesures à mettre en œuvre pour clarifier les critères de reconnaissance de catastrophes naturelles (mise en place d'une procédure d'alerte spécifique pour les communes exposées au risque argileux, élargissement de l'application du dispositif d'information acquéreur-locataire de biens immobiliers sur les risques majeurs auxquels ils s'exposent, mise en cohérence de l'information délivrée aux particuliers…). Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour clarifier et prévenir ce type de situation.

Réponse émise le 13 février 2014

Afin de mieux appréhender le phénomène sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles, Météo-France a mis en place, en 2009, le système Safran Isba Modcou (SIM), basé notamment sur un maillage plus fin du territoire, pour remplacer le système AURORE, qui avait révélé ses insuffisances. Ainsi, toutes les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à compter de la sécheresse 2009 ont fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle sur la base de ce nouveau système. Pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions : la première fait référence aux données météorologiques qui doivent être avérées sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concerne l'aléa argiles, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur le territoire de la commune de Martigné-Briand, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, les analyses fournies par Météo-France et les critères fixés par la commission n'ayant pas permis de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2011. En effet, conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel et non sur l'importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l'évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance. Il est à noter qu'une amélioration a été apportée aux notifications faites aux communes dans le souci de rendre plus facilement compréhensibles les critères ayant conduit aux décisions prises. C'est ainsi que, depuis juin 2011, une fiche de synthèse détaillant les analyses scientifiques et les critères de la commission sont transmises à chaque commune demanderesse, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, la commission reste ouverte à l'évolution des critères afin d'appréhender au mieux les spécificités des années sécheresses. À titre d'exemple, l'année 2011 ayant connu un printemps atypique exceptionnellement sec et chaud, la commission interministérielle a alors élaboré, à partir de l'analyse demandée à Météo-France, un nouveau critère, dit « printanier », venant compléter les deux autres jusqu'alors utilisés (hivernal et estival), critère désormais pris en compte pour les années à venir. Ce nouveau critère a permis de donner 87 % de décisions favorables aux demandes de nombreuses communes sinistrées victimes de cette sécheresse atypique. S'agissant des mesures de prévention prises, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ainsi que le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) constituent des documents de référence permettant à chaque citoyen d'être informé sur les risques de sa commune. Par ailleurs, la politique de prévention du risque retrait-gonflement des sols repose sur l'amélioration de la connaissance, l'identification des zones les plus à risque, la mise à disposition de ces informations, l'élaboration de plans de prévention des risques naturels (PPRN) et la définition de prescriptions simples notamment en matière de règles de construction. En ce sens, le ministère en charge de l'écologie a suivi les recommandations du rapport sénatorial, notamment la cartographie et la diffusion aux élus des zones à risque, l'information sur les aléas et les mesures prescriptives les plus adaptées. L'information sur ces aléas constitue une action prioritaire pour la prévention du risque. Afin de connaître les zones sensibles où des mesures constructives seront nécessaires, le ministère a confié au BRGM un programme de cartographie de cet aléa qui s'est achevé début 2011 par la couverture complète de la métropole. Ces cartes départementales sont consultables sur le site www. argiles. fr. Une circulaire a été envoyée aux préfets le 11 octobre 2010 pour qu'ils communiquent une information à chacun des maires des communes les plus touchées par ce risque, en leur envoyant un extrait de la carte d'aléa. En 2014, le ministère publiera une série de 3 nouveaux guides techniques à l'attention des maîtres d'ouvrage sur cette thématique (guides réalisés dans le cadre du projet ARGIC 2 regroupant scientifiques et professionnels, ce projet étant co-financé par le ministère). Les cartes d'aléa servent également de base à la réalisation de PPRN retrait-gonflement des sols argileux. De tels PPRN permettent notamment d'imposer localement la réalisation d'études géotechniques avant les nouvelles constructions et des mesures de prévention sur les habitations existantes. Ces mesures ont toutefois un impact non négligeable sur le coût des constructions. Fin 2013, 1285 communes sont dotées d'un PPRN « retrait-gonflement des argiles » approuvés. Enfin, un projet de réforme du régime catastrophe naturelle prévoit un maintien de cet aléa dans la liste des phénomènes pris en compte mais uniquement pour les constructions âgées de plus de dix ans (donc hors garantie décennale du constructeur) et pour les seuls dommages mettant en cause la structure des bâtiments. La réalisation d'un diagnostic léger de sol pour améliorer l'adaptation des fondations à la nature du sol pourrait également être rendu obligatoire dans le cadre de cette réforme.