Question soumise le 25 juillet 2013

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M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par les bailleurs sociaux face au surendettement croissant de leurs locataires. En effet, il a été constaté, au cours du premier trimestre 2013, une évolution très importante des effacements de dettes consécutifs à des procédures de rétablissements personnel (PRP). La procédure de rétablissement personnel, applicable aux particuliers ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, a pour effet d'éteindre toutes les dettes du locataire par un jugement du tribunal d'instance. Ces procédures mettent en péril la santé financière des bailleurs sociaux, ceux-ci n'ayant pas la possibilité de s'assurer contre les loyers impayés. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour préserver la bonne gestion des bailleurs sociaux.

Retirée (caduque)