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Bruno Gilles
Question écrite N° 7887 au Ministère des affaires sociales
Rémunération des praticiens hospitaliers
Question soumise le 8 août 2013
M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 2435 posée le 11/10/2012 sous le titre : « Rémunération des praticiens hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 29 août 2013
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire (le cœur de la rémunération du fonctionnaire) sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif.
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