Question soumise le 22 août 2013

M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dette de la Nouvelle-Calédonie à l'État. Depuis 1975, l'État français a garanti à la Nouvelle-Calédonie, sous forme d'avance remboursable, la stabilité de ses recettes fiscales liées au secteur du nickel, quelles que soient la conjoncture et l'évolution des cours. En échange, le territoire s'est engagé, par protocole signé en 1984, à reverser à l'État les produits fiscaux excédentaires. Ce mécanisme s'est soldé pour l'État par un montant cumulé de 290 millions d'euros d'avances remboursables, sur lequel le Territoire a effectué un seul remboursement, en 1989, à hauteur de 23,3 millions d'euros.

Interrogée par la commission des finances du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, sur la mise en application des termes du protocole prévoyant, à son expiration, soit en 1994, que les « deux parties conviennent d'élaborer un dispositif qui fixera les conditions de remboursement de la part des avances non apurée », la direction du Trésor du ministère des finances insistait sur le fait que « la créance que l'État détient sur la Nouvelle-Calédonie n'est pas contestée dans son principe par le territoire et qu'aucun abandon de créance n'est envisagé ». Elle précisait que « l'objectif serait de définir un échéancier de remboursement, compatible avec les capacités financières de la Nouvelle-Calédonie ».

En s'abstenant de de tout acte interruptif de prescription, le Premier ministre a toutefois pris la décision d'effacer l'intégralité de cette dette, d'un montant de 289,4 millions d'euros, qui arrivait à échéance le 18 juin 2013.

Il s'étonne du silence qui a entouré cette décision, alors même que le Parlement, par la voix des rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat MM. Jean Germain et Pierre Jarlier, avait renouvelé sa préoccupation sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Il s'interroge sur les motifs qui l'ont poussé à prendre le contre-pied de la position retenue depuis 1984 par l'administration des finances, alors même que le territoire connait un excédent budgétaire depuis plusieurs années et que l'État se trouve, pour sa part, confronté à une dette de 1 800 milliards d'euros qu'il s'est engagé à réduire.

Il conteste l'opportunité et l'exemplarité de cet abandon de créance réalisé au profit d'un territoire dont la situation économique n'appelle pas d'inquiétude particulière (le PIB par habitant de la Nouvelle-Calédonie est ainsi supérieur à celui de la Nouvelle-Zélande), dans un contexte où l'État demande des efforts importants à l'ensemble des collectivités territoriales en diminuant de 1,5 milliard d'euros leurs dotations en 2014 et en 2015. La remise de dette correspond ainsi au double du montant total des dotations versées par l'État à la Nouvelle-Calédonie en 2013 (140 millions d'euros).

Réponse émise le 24 octobre 2013

M. le Premier ministre indique à l'honorable parlementaire que de 1975 à 1989, un régime d'avances de l'État au territoire de la Nouvelle-Calédonie a été mis en œuvre en vertu de deux protocoles liant l'État et la Nouvelle-Calédonie. Ce régime n'a pas été soldé, alors même qu'il a pris fin depuis près de vingt ans. Le solde de 289,42 millions d'euros était inscrit tant au compte de gestion de la Nouvelle-Calédonie que dans les comptes de l'État. Cette dette correspondait à une étape des relations avec la Nouvelle-Calédonie. À partir de 1988, et plus encore après 1998, l'État et la Nouvelle-Calédonie ont établi un partenariat fondé sur d'autres principes et modalités, en particulier sur celui de l'émancipation. La « dette nickel » a été maintenue dans les écritures de l'État, sans qu'aucun acte positif n'ait toutefois jamais été engagé depuis pour en assurer le recouvrement. Le montant de cette dette est conséquent mais, compte tenu de l'importance que l'État attache à la mise en œuvre de l'accord de Nouméa, le Gouvernement a pris la décision de n'engager aucun acte qui la maintienne. De ce fait, le Gouvernement a entendu clore ce dossier. C'est la solution la plus conforme au rôle que l'État entend jouer dans le processus engagé en 1998.