Question soumise le 22 août 2013

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'implication des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans les procédures d'urbanisme en tant que personnes publiques associées.

L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 prévoient que les CCI ne soient plus consultées en tant que personnes publiques associées sur les procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et le projet de loi n° 1779 (Assemblée nationale, XIVe législature) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conforte ce principe.

Or, dans un contexte de crise et de raréfaction du foncier, notamment d'activités, les CCI accompagnent les collectivités dans leur projet économique à travers leur rôle de personnes publiques associées en assurant les synergies entre acteurs publics et organisations professionnelles. Leur échelle d'intervention leur permet de disposer d'une vision globale de l'économie du territoire qu'elles mettent au service des acteurs locaux pour la rédaction des documents d'urbanisme.

Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre, à nouveau, obligatoire le rôle de personnes publiques associées des chambres consulaires pour les procédures d'urbanisme.

Réponse émise le 24 octobre 2013

La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.