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Jean-Claude Merceron
Question écrite N° 7954 au Ministère des sports
Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Question soumise le 29 août 2013
M. Jean-Claude Merceron rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 3936 posée le 03/01/2013 sous le titre : « Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 6 mars 2014
L'association « l'Avant-Deux » propose des séjours pour adolescents et adultes handicapés. Les séjours proposés aux mineurs relèvent des dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les séjours pour les adultes de celles de l'article L. 412-2 du code du tourisme. Conformément à l'article L. 432-1 du CASF, l'emploi d'animateurs titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) est possible dans ces deux cas de figure. Néanmoins, l'association rencontre des difficultés quant aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur applicable au titulaire d'un CEE. Le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a confirmé que la réglementation française applicable au CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Un groupe de travail installé par les ministres chargés de la jeunesse et du travail a estimé qu'il était nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives en modifiant le CASF. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre. L'étude d'impact réalisée dans le cadre du groupe de travail avait établi que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d'État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Pour la période 2012-2013 le nombre de séjours est resté stable, par contre les effectifs de départs de mineurs ont subi une légère baisse de 0,7 % par rapport à 2011 - 2012. Le nombre de journées-enfants a subi une baisse de 2,6 % en un an. Cette baisse résulte de la diminution de l'effectif moyen de mineurs par séjour et du nombre croissant de séjours courts au détriment des séjours de vacances plus longs. Une mission d'information sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs a été confiée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale aux députés Annie Genevard et Michel Ménard. Dans leur rapport remis le 10 juillet dernier, les parlementaires ont notamment attribué le coût élevé des séjours de vacances non pas à la rémunération des personnels mais à l'hébergement, aux transports et aux prestations d'activités. À la suite de ces conclusions, différentes pistes seront suivies et dès à présent un dialogue avec le président de la SNCF a été engagé afin de faciliter les transports des jeunes qui partent en accueils collectifs de mineurs. Dans le cadre du CEE, la question du volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation pour favoriser un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement.
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