Question soumise le 12 septembre 2013

M. Gérard Le Cam attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'aide apportée dans le cadre de l'application du droit des sols (ADS).

À la fin du mois de mai 2013, la ministre a annoncé la suppression de ces dispositifs auprès des communes avant la fin 2015. Cette annonce suscite de fortes inquiétudes au sein des personnels de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, chargée de ces deux dispositifs. Déjà, pour 2013, ce sont 709 postes au niveau national qui ont été supprimés, soit vingt postes pour le département des Côtes-d'Armor.

De plus, en allant vers la suppression des missions ATESAT et ADS, le Gouvernement va priver nombres d'élus locaux de missions de service public primordiales, notamment pour les communes rurales. Les missions ATESAT et ADS sont cruciales pour de nombreuses collectivités locales.

Aussi, afin de maintenir des services publics indispensables au bon fonctionnement des collectivités et nécessaires pour l'exercice du mandat d'élu rural, il lui demande de revenir sur sa décision.

Réponse émise le 7 août 2014

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution, compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.