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André Vairetto
Question écrite N° 8253 au Ministère de la décentralisation (retirée)
Modalités de saisine de France Domaine
Question soumise le 19 septembre 2013
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question aura une réponse
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M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 2598 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Modalités de saisine de France Domaine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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