Question soumise le 26 septembre 2013

M. Richard Tuheiava souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de blocage injustifiée que rencontre le processus actuel de signature du contrat de re-dynamisation des sites de défense (C.R.S.D.) en faveur de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instituant, en son article 67, le contrat de re-dynamisation des sites de défense avait ouvert le droit de céder certains terrains militaires délaissés par l'armée au profit des communes attenantes pour l'euro symbolique.

Ces cessions à l'euro symbolique portent sur des terrains militaires reconnus inutiles par le ministre de la défense, dans le cadre d'opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Le décret d'application du 3 juillet 2009 a fixé la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique : les communes de Arue, de Faa'a, de Mahina, de Papeete, de Pirae, de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Teva-i-Uta, de Hao, de Tureia et Nuku-Hiva.

Ce dispositif avait été approuvé à l'unanimité des représentants élus de l'assemblée de la Polynésie française par une délibération en ce sens de décembre 2011.

Depuis, la plupart des communes fixées par le décret de juillet 2009 ont d'ailleurs adopté des délibérations en conseils municipaux pour approuver les projets de reconversion qu'elles souhaitaient engager sur les terrains militaires destinés à leur être cédés à l'euro symbolique.

Le gouvernement élu de la Polynésie française a, dès 2011 et courant 2012, soutenu l'ensemble des communes concernées par le projet de C.R.S.D. dans cette collectivité d'outre-mer.

Depuis 2009-2010, sur cinquante-deux sites à re-dynamiser en France, pas moins de quarante-huit contrats C.R.S.D. auraient été conclus et validés par le Gouvernement, mais la Polynésie française semble être la seule à n'avoir pas bénéficié du dispositif à ce jour.

Si la raison d'un tel blocage était d'ordre purement politique, il semble difficile à croire que sur une question qui ait aussi notablement fait consensus au sein de toute la classe politique locale au point d'être soutenue unanimement par l'assemblée délibérante locale et par le gouvernement élu de la Polynésie française, le Gouvernement puisse objecter un quelconque argument de ce chef.

Si elle est en revanche d'ordre technique ou juridique, ainsi qu'il pourrait ressortir de notes de l'inspection générale des finances d'octobre 2010 et de septembre 2011 évoquées par voie de presse locale qui objectaient d'une part que les communes de Polynésie ne seraient pas compétentes statutairement en matière économique, et d'autre part que les communes concernées ne disposeraient pas de ressources financières suffisantes, ces arguments ne sauraient pour autant résister à l'examen approfondi des projets de reconversion tels que soumis par les communes concernées.

Il lui rappelle que le délai de validité du dispositif C.R.S.D. expire au 31 décembre 2014, et que son dépassement serait susceptible d'ouvrir la voie au Gouvernement à des opérations de cessions à titre onéreux des terrains militaires en cause, qui ne respecteraient plus l'esprit de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Il souhaite intercéder en faveur des onze communes polynésiennes impactées par l'inertie actuelle autour du projet de C.R.S.D. pour la Polynésie française, et lui demander à nouveau d'aider à la concrétisation de cette opération à valeur ajoutée certaine pour les collectivités locales concernées et donc, pour tout ou partie de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française.

Réponse émise le 5 juin 2014

Les mesures prises dans le cadre des restructurations de la défense se sont notamment traduites, depuis le 1er janvier 2009, par des opérations de libérations immobilières de sites militaires sur l'ensemble du territoire national. En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour l'année 2009, les emprises ainsi libérées peuvent faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui ont été, par ailleurs, désignées comme éligibles au bénéfice d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). La Polynésie française compte sept emprises militaires ayant fait l'objet de libérations et est en outre éligible au dispositif CRSD. Toutefois, plusieurs mesures obligatoires et onéreuses de mise en sécurité minimale des emprises empêchent pour l'instant de procéder à leur aliénation aux communes. Dans l'attente, les sites de Polynésie sont maintenus sous la responsabilité du ministère de la défense. Dans ce contexte, la mise en œuvre du dispositif CRSD qui doit faire l'objet d'une signature entre l'État et le gouvernement de Polynésie Française a été, pour sa part, suspendue. Dès lors, la conclusion des cessions immobilières représentant un enjeu important, tant pour la défense que pour les collectivités locales qui souhaitent engager des projets de logements sociaux, le ministre de la défense a saisi le ministre chargé du budget, le 11 septembre 2012 et le 12 août 2013, afin de relancer les procédures de cessions en Polynésie française. Un groupe de travail restreint rassemblant le ministère chargé du budget, le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la défense a été créé afin de proposer un montage juridique adapté, respectant les dispositions constitutionnelles de la Polynésie française qui imposent que les projets de développement économique soient portés en commun, à la fois par la collectivité et les communes intéressées. Ce groupe de travail interministériel a proposé un projet d'élargissement du dispositif, prévoyant de rendre éligibles les syndicats mixtes (composés du Pays et des communes intéressées) à la cession à l'euro symbolique. Cette mesure nécessite toutefois de valider une disposition compatible avec l'organisation locale des compétences en matière d'urbanisme. À cet égard, l'entité bénéficiaire des cessions à l'euro symbolique devra détenir la compétence pour engager les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En effet, une référence à cet article sera maintenue dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 prorogeant au-delà du 31 décembre 2014 le dispositif de cession à l'euro symbolique. Une fois votées les mesures permettant d'adapter à la situation polynésienne le dispositif de cession à l'euro symbolique, le ministère de la défense, en liaison avec les élus de Polynésie française et le représentant de l'État sur le Territoire, s'attachera à agir en faveur d'une signature rapide du CRSD afin que les projets locaux de développement, importants pour l'avenir économique de la Polynésie française, puissent se concrétiser.