Question soumise le 3 octobre 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du développement croissant de l'action extérieure des collectivités territoriales, et du rôle majeur que jouent un certain nombre d'associations dans ce développement.

Or, l'octroi de subventions à ce type d'associations par les collectivités locales semble poser problème. En effet, leur obtention est soumise aux notions d'intérêt local et d'intérêt public, qui sont encore juridiquement peu claires.

Plusieurs textes ont semblé aller dans le sens d'une simplification de ces notions et des procédures d'octroi de subventions, dans un souci d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacité. Cela a été le cas d'une fiche technique du réseau Rhône-Alpes d'appui à la coopération internationale (RESACOOP), d'une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et de celui des affaires étrangères du 21 avril 2001, d'une circulaire dite « Raffarin » du 24 décembre 2002 et d'un rapport de la commission des lois du Sénat en 2005. Depuis, peu de choses semblent avoir évolué et la situation reste juridiquement incertaine.

Elle lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette instabilité juridique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.