Question soumise le 10 octobre 2013

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L'article 1381 5° du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d'un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l'existence de leur activité alors qu'ils contribuent à la fois à l'aménagement et au dynamisme des territoires.

En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de revoir la législation en la matière en tenant compte de la particularité de l'activité des exploitants de parcours de golf.

Réponse émise le 23 avril 2015

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.