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Charles Guené
Question écrite N° 8635 au Ministère de la décentralisation (caduque)
Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés
Question soumise le 10 octobre 2013
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M. Charles Guené rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6692 posée le 06/06/2013 sous le titre : « Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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