Question soumise le 21 novembre 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mobilisation de la Bretagne vis-à-vis l'écotaxe.

En effet, saisi par les professionnels de la filière porcine de Bourgogne sur cette question, il souhaite relayer les inquiétudes qui lui ont été confiées.

En ce sens, il rappelle l'obligation d'égalité des contribuables devant la loi fiscale et souligne qu'une différence de traitement fiscal entre les régions de France mettrait en grande difficulté les plus fragilisés par une conjoncture économique et des distances de transport déjà fort pénalisantes.

Dans ce contexte, il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Le principe de la taxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. Les minorations pour « périphéricité » ont été accordées afin de compenser un effet significatif de la taxe sur l'économie régionale. Il permettait d'identifier la Bretagne, qui était initialement, effectivement, la région la plus touchée par la taxe poids lourds en termes de renchérissement des coûts de transport. Cependant, ce critère, fondé sur l'éloignement par rapport aux plus grandes métropoles d'Europe, est tout à fait objectif. Ainsi, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité, la loi pouvant naturellement proposer des systèmes ayant des modalités d'applications différentes pour des situations différentes. Par l'amendement 370 sur la loi de finances modificative pour 2014, le Gouvernement a pris une mesure très forte de recentrage du réseau sur les itinéraires à fort trafic. Cette mesure aura pour effet de faire contribuer plus fortement le transit international en valeur relative et de limiter l'impact sur l'économie française de la mise en œuvre de cette contribution nécessaire du transport routier au financement des infrastructures.