Question soumise le 28 novembre 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de répartition des fonds européens hexagonaux pour la période 2014 – 2020 qui inquiète les élus de la chambre régionale de Bourgogne.

En effet, il semblerait que la Bourgogne, au regard du taux d'évolution du montant total des soutiens du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), se situerait au dernier rang des régions françaises, ce qui se traduit par un repli de 15 % correspondant à un montant de 80 millions d'euros pour la période.

L'agriculture, comme la viticulture, constitue une composante essentielle de l'économie, de l'emploi et de l'aménagement du territoire en Bourgogne.

Cette évolution du montant des soutiens de la politique agricole commune (PAC), après des pertes déjà conséquentes et successives lors des précédentes réformes, porterait un coup très sévère à l'économie agricole et hypothèquerait très lourdement ses capacités futures d'adaptation et de développement, fragilisant irrémédiablement le renouvellement des générations.

Il lui demande son avis sur cette question.

Réponse émise le 2 janvier 2014

Dans le projet de répartition que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a soumis aux présidents des conseils régionaux, la Bourgogne voit son enveloppe fonds européen agricole pour le développement rural augmenter de 384 millions d'euros sur la période 2007/2013 à 553 millions d'euros sur la période 2014/2020, soit une augmentation de 169 millions d'euros ou encore de 44 %. Cette augmentation est la traduction concrète des efforts portés par le Gouvernement, d'abord pendant la négociation au niveau européen sur le budget et sur le contenu de la politique agricole commune (PAC), et ensuite pour aboutir à des choix de mise en œuvre nationale annoncés à Cournon le 2 octobre 2013 par le Président de la République. Ces choix consistent à ré-orienter les aides de la PAC en faveur de l'élevage et de l'emploi, sans déséquilibrer aucune production. Ils consistent notamment sur le deuxième pilier, qui est conforté grâce à un transfert issu du premier pilier, à revaloriser l'indemnité compensatoire de handicap naturel avec une ampleur sans précédent, à renforcer les crédits pour l'installation des jeunes agriculteurs, à mettre en place un plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles qui permettra de réaliser des investissements avec une enveloppe qui est le double de l'enveloppe actuelle pour la modernisation des bâtiments d'élevage et, également, à doubler les crédits pour les mesures agroenvironnementales et l'agriculture biologique. Il s'agit là d'évolutions très substantielles construites dans une logique de projet au service d'objectifs clairs : la compétitivité et la double performance économique et environnementale de nos agricultures. Il est donc naturel que la répartition entre les régions des crédits nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs s'appuie d'abord sur des clés objectives. Ces clés tiennent compte, dispositif par dispositif, à la fois des situations actuelles et des dynamiques d'évolution récentes (nombre d'exploitations, surfaces agricoles, enjeux environnementaux...). Toutefois, l'application seule de ces critères aurait conduit à des taux de progression très différents entre régions. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité que soit ajouté un système de limitation des variations garantissant à toute région une progression substantielle et limitant les augmentations qui auraient été trop fortes dans certaines régions. La resserrer davantage reviendrait à se rapprocher à nouveau des situations historiques, ce qui serait contraire à la dynamique nouvelle de développement qu'il veut insuffler.