Question soumise le 28 novembre 2013

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la préservation du foncier agricole.

Saisi par les « jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire », il soulève en leur nom la question de la raréfaction du foncier agricole.

Il rappelle que les terrains agricoles sont nécessaires à l'indépendance alimentaire de la France et au rééquilibrage de sa balance commerciale mais aussi au dynamisme des territoires et au maintien de la biodiversité.

Il souligne que la rareté du foncier agricole, qui constitue aujourd'hui un frein à l'installation de nouveaux agriculteurs, entraîne également une mise en concurrence des agriculteurs entre eux et aussi avec d'autres activités.

Si les terrains laissés en friche ou non exploités contribuent à cette raréfaction, la consommation des terres agricoles, souvent irréversible, est encore plus inquiétante.

À l'heure actuelle, les espaces agricoles régressent d'environ 80 000 hectares par an, soit l'équivalent d'un département tous les sept ans.

Face à ce problème, les « jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire » demandent la remise en exploitation des parcelles agricoles abandonnées et des aménagements au niveau des règles de construction et d'urbanisme qui permettraient d'enrayer la consommation excessive de foncier.

Au regard de l'intérêt de ces propositions, il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse émise le 16 janvier 2014

Le rapport de la Cour des comptes du 16 octobre 2013 a porté sur les terres agricoles et les conflits d'usage. L'enjeu de la préservation des terres agricoles constitue une priorité importante du ministère en charge de l'agriculture. Les besoins en matière d'infrastructures, de logement et de développement économique exercent une pression importante sur les surfaces agricoles et notamment sur les terres les plus fertiles. Le développement des territoires doit se faire de manière équilibrée et harmonieuse. Il ne s'agit pas d'opposer les différents usages mais de les concilier en prenant en compte les différents enjeux : sociaux, économiques et environnementaux. Plusieurs mesures ont été mises en place afin de sensibiliser les différents acteurs sur cet enjeu lié à la préservation des terres agricoles. Le ministre en charge de l'agriculture prévoit dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de renforcer certaines de ces mesures : - la compétence de l'observatoire national de la consommation des surfaces sera élargie aux espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ; - un observatoire régional des espaces naturels, agricoles et forestiers apportera son appui aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation des dits espaces ; - les prérogatives de la commission départementale de consommation de ces espaces seront renforcées ; - le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sera également renforcé ; - la prise en compte des enjeux agricoles sera améliorée dans les documents d'urbanisme. L'examen du texte qui a d'ores et déjà débuté au Parlement confirme à ce jour les orientations prises. Enfin, il convient de rappeler que plusieurs outils sont à la disposition des décideurs locaux pour préserver au mieux les surfaces agricoles notamment au niveau des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.