Question soumise le 28 novembre 2013

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications des chefs d'entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité et de l'ensemble des travailleurs indépendants.

Saisi par l'Union professionnelle artisanale de Saône-et-Loire, il soulève en son nom la question de la pression fiscale et sociale pesant sur les revenus du travail qui asphyxie de plus en plus l'économie de proximité et met ainsi en péril l'avenir des entreprises déjà fragilisées par la crise économique.

Pour faire face à cette situation, l'Union professionnelle artisanale de Saône-et-Loire demande : le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013 ; le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail ; la suppression de la cotisation d'allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants et la prise en charge des prestations familiales par le budget de l'État dès 2014 ; la révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) des travailleurs indépendants de sorte que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ne soient plus soumis à l'IR ; la limitation stricte du niveau de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par une baisse des dépenses des collectivités territoriales ; l'orientation prioritaire des contrôles fiscaux et sociaux vers les activités non déclarées, les entreprises à bas coût et toutes les formes de concurrence déloyale ; l'exclusion des activités de l'artisanat et du commerce de proximité du régime de l'auto-entrepreneur et le rétablissement pour toutes les entreprises de moins de cinquante salariés qui forment un apprenti de l'indemnité compensatrice et du crédit d'impôt apprentissage, au-delà de la première année.

Compte tenu de l'intérêt de soutenir les entreprises de l'artisanat et du commerce, il lui demande sa position sur le sujet.

Retirée (fin de mandat.)